Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l’étranger multiplié par 4 au plus tard le 1er janvier 2011

UN ARTICLE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE 2010 ALIGNE LE COÛT DE CE RACHAT SUR LE « RACHAT LOI FILLON ».

L’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 modifie les conditions de rachat de trimestres effectués à l’étranger. Un assuré âgé de 60 ans et disposant de revenus supérieurs à 34 620€ (plafond de la tranche A) devra verser 4 273€ pour racheter un trimestre au lieu d’un maximum de 1 533€ avec le disposi­tif actuel.

Cet article, résultat d’un amendement, voté en dernière minute précise que « les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011 ». Ce qui n’exclut pas un changement de conditions anticipé dès 2010.

Les assurés qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger ont intérêt à prendre rapidement leur calculette et faire le compte de leurs trimestres.

En cas de manques importants, il leur faudra agir rapidement !

Rachats de trimestres : de quoi parle-t-on?

Pour obtenir une retraite au taux plein, les assurés doivent pourvoir justifier d’un nombre suffisant de trimestres. Le rachat de trimestres permet de compléter la carrière et d’éviter des abattements qui diminueraient le montant de la retraite. La loi Fillon de 2003 a instauré le « versement pour la retraite », autre nom pour le rachat de trimestres, qui permet de compléter le relevé de carrière en comblant les trous des années incomplètes (moins de 4 trimestres validés) ou des années d’études.

En revanche, les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger bénéficient d’un autre dispositif qui leur donne la possibilité de racheter des périodes de salariat hors de France.

Or le rachat de trimestres étrangers est actuellement beaucoup  moins coûteux que le versement pour la retraite.

En effet le barème du dispositif « Loi Fillon » fixe le montant du rachat en tenant compte :

-          du niveau de revenus de l’assuré à la date de la demande de rachat,

-          de l’âge de l’assuré lors de la demande de rachat,

-          de l’option choisie,

En appliquant ce barème, un assuré âgé de 60 ans dont les revenus sont supérieurs au plafond de la tranche A (34 620 € annuels en 2010) devra verser, suivant l’option choisie, entre 17 092 € et 25 328 € pour racheter 4 trimestres.

Ce dispositif est généralement nettement moins avantageux que le coût du rachat de trimestres pour carrière à l’étranger qui est fonction :

-          du niveau de revenus de l’assuré à la date de son séjour à l’étranger,

-          de l’âge de l’assuré lors de la demande de rachat.

Ainsi ce même assuré déboursera 952 € pour racheter les 4 trimestres correspondant à son année peu rémunérée de stage effectuée à l’étranger en 1970 et 5 994 €, au lieu des 17 092 € à 25 328 € « loi Fillon », pour 4 trimestres effectués à l’étranger en 2008 alors qu’il déclare un revenu largement supérieur au plafond de la tranche A. Ce montant de 5 994 € est un montant maximal puisqu’il cesse d’augmenter quand les revenus dépassent le plafond de la tranche A.

Pour maximiser sa retraite mieux vaut racheter des trimestres étrangers !

Rappels :

Il est presque toujours nécessaire de racheter des trimestres pour carrière à l’étranger lorsque l’on a cotisé dans différents pays, même lorsque tous ces pays ont signé une convention avec la France. En effet, si les trimestres accomplis dans un pays ayant signé une convention bilatérale ou dans un pays de l’espace Economique Européen sont bien pris en compte lorsque l’assuré demande sa retraite, ils cessent de l’être si l’assuré a travaillé dans plusieurs pays ayant signé une convention. Dans ce cas, une seule des conventions sera appliquée, et le relevé de carrière montrera des trimestres manquants au titre des périodes accomplies dans les autres pays.

Nombre de pays (Chine, Russie, Brésil et pays d’Amérique du Sud, Inde, pays d’Afrique anglophone, etc.) n’ont pas encore signé de convention et les trimestres accomplis dans ces pays ne sont pas pris en compte au moment de la retraite.

Pour certains, l’accord AGFF en vigueur jusqu’en 2010 améliore de façon considérable la rentabilité du rachat de trimestres. En effet, ceux qui partent à la retraite avant  65 ans, avec le taux plein dans le régime général, ne subiront pas d’abattement dans les régimes complémentaires. Le rachat de trimestres étrangers peut aussi permettre d’acquérir le taux plein !

Conseils :

Vous êtes loin d’avoir 60 ans et avez effectué une partie de votre carrière à l’étranger. Le coût très faible du rachat des trimestres étrangers peut vous permettre d’améliorer votre future retraite.

Vérifiez comment ce dispositif s’applique dans votre cas !

Vous aurez 60 ans avant décembre 2010, profitez du rachat de trimestres pour atteindre le taux plein et faire valoir vos droits.

Pour obtenir des informations complémentaires : consultez le site de notre partenaire www.novelvy.com