Question orale de Madame Catherine Rechenmann

Question orale de Madame Catherine Rechenmann, membre élu de la circonscription électorale d’Abidjan

Objet: Traitement et suivi des dossiers de retraites servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire conformément à la Convention franco-ivoirienne de sécurité sociale.

Nous observons de la part de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS) une multiplication et une complication des procédures de validation des documents exigés pour la constitution et le suivi des dossiers de retraites.

Les dosiers des retraites faisant l'objet d'une liquidation séparée par la CNPS peuvent être reçus par les CRAM pour les demandeurs résidant en France.

La transmission des documents originaux des CRAM vers la CNPS par voie postale s'avère de plus en plus aléatoire.

La perte éventuelle de ces documents entraîne un rejet du dossier instruit sans recours possible.

Après de nombreuses discussions avec les responsables de la CNPS, nous avons fait admettre la possibilité d'une remise de copies des documents originaux authentifiés par les CRAM avant envoi.

Par ailleurs, les pensionnés hors de CI se voient dans l'obligation de produire 2 fois par an des certificats de vie authentifiés par une autorité consulaire ivoirienne (Ambassade de CI, consulats honoraires). Les textes de la CNPS prévoient toutefois leur validation par la CRAM la plus proche du lieu de résidence du pensionné.

Afin de faciliter les différentes démarches de nos compatriotes, ne serait-il pas possible de regrouper en un seul centre "guichet unique" en France toutes les formalités relatives aux dossiers de retraites ?

ORIGINE DE LA REPONSE: SOUS DIRECTION DES CONVENTIONS ET DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

Le problème que vous soulevez a retenu toute l'attention du Ministère des Affaires étrangères et européennes. La procédure de demande d'un droit à une pension vieillesse est effectivement régie par l'article 17 de la convention de sécurité sociale franco-ivoirienne du 16 janvier 1985 et la section II de son arrangement administratif.

S'agissant du problème des transferts des dossiers de retraite des Caisses régionales d'assurance maladie, le Ministère des Affaires étrangères et européennes a saisi la Direction de la sécurité sociale (DSS - Ministère de la Santé, de la jeunesse et des Sports) ainsi que l'organisme de liaison désigné dans les conventions bilatérales, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) afin de réfléchir à une procédure de transfert fiabilisée et moins dépendante des aléas postaux.

Concernant le regroupement des formalités relatives aux dossiers de retraite en un "centre unique", cette idée a également été soumise à la DSS et au CLEISS et est en cours d'examen./.